Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations proposées par Le nid organisé, notamment :
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La préparation de repas à domicile ;
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L’accompagnement et conseils en parentalité ;
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L’organisation domestique et les routines familiales.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre le nid organisé et le client.
Le professionnel se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son champ de compétence ou contraire à la législation.
Les prestations de conseil parental ne constituent pas un acte médical, psychologique ou thérapeutique.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Micro-entreprise :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Le nid organisé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 4 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
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Par téléphone ;
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Par e-mail ;
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Via le formulaire de contact du site.
La réservation est considérée comme définitive après validation par le nid organisé.
Article 5 – Paiement
Le paiement peut être effectué par :
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Virement bancaire ;
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Espèces ;
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Chèque ;
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Pour la prestation « préparation de repas », relevant du service à la personne et ouvrant droit à l’avance immédiate de crédit, prélèvement par l’URSSAF, si vous le souhaitez.
Le règlement est exigible à la date prévue lors de la réservation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Annulation
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous, le Nid organisé se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation.
Le Nid organisé se réserve également le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure.
Article 7 – Responsabilité
Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du nid organisé ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils donnés ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
Nom du médiateur: www.mediation-consommation.notreaccord.com
Coordonnées: Centre de médiation NotreAccord
38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux
Téléphone: 09 79 33 58 27
Le nid organisé est déclaré organisme de services à la personne sous le numéro : SAP 752 777 474.